« Guid’Asso » est un réseau de structures de proximité qui proposent gratuitement des services d’information et d’accompagnement du secteur associatif. Basé sur des structures locales, le Gouvernement a donné récemment le cadre pour participer à ce réseau. Revue de détails.

« Guid’Asso » : le réseau d’aide pour les associations se développe !

Pour rappel, le dispositif Guid’Asso a été créé en 2020 afin d’aider le développement de l’engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d’être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.

Certains médicaments peuvent présenter des risques pour la santé des patients et ces risques, même rares, supposent qu’un contrôle soit opéré concernant leur utilisation. C’est pourquoi certains médicaments ne peuvent être délivrés que sur ordonnance. Ce qui est le cas maintenant des médicaments à base de pseudoéphédrine…

Les tarifs de consultations chez de nombreux professionnels de santé sont encadrés. Un accord signé à l’été 2024 entre l’assurance maladie et les médecins libéraux fait évoluer cette tarification à compter du 22 décembre 2024 en ce qui les concerne.

Consultation médicale : hausse du tarif en décembre 2024

Les médecins ne peuvent pas librement fixer les tarifs de leurs consultations qui dépendent d’accords passés avec l’assurance maladie.

Parce que trouver des financements n’est pas une chose aisée, le microcrédit professionnel fait partie des solutions proposées aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Une solution de financement dont le plafond d’emprunt vient d’être relevé.

Un plafond relevé pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

Pour rappel, le microcrédit professionnel est un prêt à intérêts qui est réservé aux entreprises n’employant pas plus de 3 salariés, remboursable sur une période maximum de :

La chambre nationale des commissaires de justice met en place des aides à l’installation ou au maintien des professionnels pour assurer une couverture de tout le territoire. Ces aides sont financées par une contribution annuelle des commissaires de justice, dont les éléments de calcul ont été mis à jour.

Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont malheureusement de plus en plus fréquents, l’État a mis en place des dispositifs pour rendre plus efficace l’indemnisation des personnes sinistrées, parmi lesquels de nouvelles règles visant les experts missionnés par les assurances.

Les maladies touchant les animaux d’élevages font actuellement l’objet d’épidémies importantes actuellement. Cependant, d’autres maladies nécessitent également que des mesures soient prises pour protéger les troupeaux…

Élevage : lutter contre la maladie dans les zones à risque

Au-delà des épidémies qui touchent les troupeaux actuellement, telles que la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures sont prises pour améliorer la protection du bétail contre d’autres maladies.

Les prestataires de transports rencontrent souvent des difficultés pour recouvrer les amendes qu’ils infligent aux voyageurs. En cause, les coordonnées, souvent peu fiables, communiquées par les voyageurs eux-mêmes. Une solution leur est proposée…

Un accès aux données personnelles des contrevenants possible ?

Les exploitants de transports collectifs ont la possibilité d’infliger des amendes aux voyageurs qui, notamment, ne paient pas leur titre de transport.

Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des particuliers. Mais lorsqu’une entreprise constate qu’un concurrent ne respecte pas ce règlement, peut-elle agir contre lui au titre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales ?

RGPD et concurrence déloyale : quelle articulation ?

Un pharmacien allemand commercialise via une plate-forme en ligne des médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies.

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protection importante. Et si cette protection échoue, une sanction adaptée doit être prononcée pour réparer de façon proportionnée le préjudice causé. Illustration…