S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques règles…

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?

Le taux de l’usure va continuer à être ajusté mensuellement !

En raison de l’inflation, le taux de l’usure augmente. Or il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers…

Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans…

Code de l’artisanat : rien de neuf, mais une simplification !

Le 1er juillet 2023, un nouveau code de l’artisanat a été mis en place. Pourtant, il n’apporte aucune nouveauté en termes de droit. Mais alors à quoi sert-il ?

Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en raison de l’essor du numérique, l’Union européenne a décidé de mettre en place un cadre juridique pour exploiter au mieux leur potentiel économique. Explications.

Mieux exploiter le potentiel économique des données

Dans un contexte de concurrence mondiale autour des nouvelles technologies, l’utilisation des données recèle un potentiel économique très important.

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit appliquer un barème précis, publié chaque année. Et celui de 2023 / 2024 est à présent disponible…

Tarifs des dépannages sur autoroutes et routes express : la revalorisation 2023 !

Une société de dépannage qui intervient sur autoroute ou route express doit appliquer 2 tarifs :

Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en bénéficier ?

Commerces dégradés : panorama des mesures de soutien

Au cours des émeutes de ces derniers jours, des établissements ont été dégradés et/ou pillés : commerces, restaurants, agences bancaires, etc.

Afin de soutenir les professionnels concernés, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures suivantes :

Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes leviers d’action. C’est pour cette raison que plusieurs organisations professionnelles ont élaboré des guides sectoriels pour apporter des réponses spécifiques. À l’heure actuelle, 6 guides sont disponibles… et la liste devrait s’enrichir…

Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches…

Édition d’un état des risques : mode d’emploi

Pour rappel, il n’existe actuellement plus de modèle officiel de l’état des risques à remettre à un locataire ou à un acquéreur.

Les propriétaires (bailleurs ou vendeurs) peuvent donc remettre un état des risques sur tout support.

Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agricoles. La France va-t-elle prendre le même chemin ?

Présence d’un extincteur dans un engin agricole : pas d’obligation à venir !

La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d’un extincteur dans un engin agricole.

Elle pose essentiellement des exigences à l’égard des matériaux de construction, pour limiter le risque de départ d’incendie ou sa propagation.

Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapport du Centre gouvernemental de veille et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) met en évidence la particulière exposition des avocats à ces menaces…

Avocats : comprendre les risques cybers pour s’en prémunir

Clients en situation de vulnérabilité, conservation de donnés sensibles, numérisation récente du métier, rapport à la cybersécurité inégal… Les symptômes sont nombreux…